Depuis 1984, les Îles Vierges britanniques (BVI) se sont imposées comme l’une des juridictions privilégiées dans le monde grâce à ses sociétés International Business Company, remplacées par la Business Company (BC), les BVI bénéficient d’un cadre juridique souple et offrent une infrastructure commerciale et professionnelle robuste.
Les investisseurs internationaux sont attirés par les îles Vierges britanniques (BVI) en raison de son cadre réglementaire, de sa faible fiscalité et de son système juridique établi, garantissant que le territoire est un endroit neutre et sûr pour regrouper des capitaux, créer une société holding ou investir sur des marchés où il peut y avoir des risques politiques ou des obstacles juridiques décourageant l’investissement direct.
La Loi sur les ‘Business Company’ des îles Vierges britanniques de 2004 a remplacé la très populaire International Business Companies Act de 1984. La loi BC a abaissé le taux d’impôt sur le revenu à 0% pour les sociétés commerciales résidentes et non résidentes pour garantir que les BVI étaient pleinement conformes au Code de Conduite de l’UE en matière de Fiscalité des Entreprises, comme exigé par le Royaume-Uni pour tous ses Territoires d’Outre-mer.
Plusieurs types différents de sociétés peuvent être constitués sous le nouveau régime BC :
La loi permet également aux sociétés d’être enregistrées à des fins restreintes, généralement utilisées dans des transactions de finance structurée, ou en tant que sociétés à portefeuille ségrégué, limitées aux fonds communs de placement et aux compagnies d’assurance.
Toutes les sociétés BC situées aux BVI sont tenues d’établir et de maintenir un Registre des Administrateurs et doivent nommer leur premier administrateur dans les 30 jours suivant leur constitution. Les autres obligations légales restent minimales et flexibles :
La Loi BC permet plus de flexibilité en ce qui concerne les noms. Elle autorise la réutilisation du nom d’une société qui a été précédemment radiée du registre, a changé de nom ou a été dissoute. La loi permet également que les noms de sociétés contiennent des caractères étrangers.
La Loi BC a aboli le concept de capital social autorisé et l’a remplacé par un nombre maximal d’actions que la société est autorisée à émettre. Elle a également supprimé l’exigence selon laquelle un dividende ne peut être déclaré et versé qu’à partir du « surplus », laissant en place l’exigence préexistante du test de solvabilité, et a renforcé les droits des actionnaires minoritaires.
Un “Registered Agent” doit demander la formation de la société et fournir un consentement écrit pour agir. Le siège social de la société ne doit pas nécessairement être l’adresse de l’agent enregistré, mais il doit être situé aux îles Vierges britanniques (BVI).
La loi a également formalisé et renforcé les obligations de conservation des dossiers des sociétés et a aboli les actions au porteur sauf autorisation spécifique par les statuts ou les articles de la société. Les certificats d’actions au porteur doivent être déposés auprès d’un dépositaire approuvé par la Commission des services financiers des BVI.
Les sociétés à responsabilité limitée par garantie doivent avoir un minimum de deux membres ; le Mémorandum d’Association contient une déclaration du montant jusqu’auquel les membres garantissent les dettes de la société. Les Statuts peuvent prévoir que les membres auront des portions différentes des actifs et des passifs.
Les sociétés de formes Partnerships sont régis par la Limited Partnerships Act de 1996 ; pour les partenariats généraux, cela suit les dispositions de la common law de l’English Partnership Act, mais les clauses traitant des partenariats limités suivent la législation américaine du Delaware. La législation a été conçue pour faciliter l’utilisation de ces entités dans les investissements et les fonds communs de placement. Il n’y a pas d’exigences de capital minimum ou de ratios dette/capitaux propres prescrits et l’intérêt d’un associé limité dans le partenariat est cessible. Les Partnerships sont exonérés d’impôt mais ne peuvent pas avoir de partenaires d’affaires locaux, une forme d’entreprise reservée aux activités internationales.
Les nouvelles législations de 2020 sur les services financiers (Regulatory Sandbox) ont créé un mécanisme permettant d’accepter les fournisseurs de services financiers dans un ‘bac à sable réglementaire’ pour tester des produits ou services innovants dans un environnement défini et contrôlé, avec des paramètres réglementaires spécifiques.
Cette initiative participe de la volonté d’attirer les entreprises fournissant des services financiers à se faire enregistrer et réguler aux BVI.
En 2006, les îles Vierges britanniques ont introduit un système de formalités électronique, le Réseau Général d’Information Réglementaire et de Registre Virtuel Intégré (VIRRGIN). Toutes les incorporations de sociétés et les dépôts post-incorporation peuvent désormais être effectués en ligne, ce qui permet une exécution rapide, efficace et précise des documents au registre des sociétés 24h/24 et 7/7.
Une fois la société crée FideCo fournira la domiciliation commerciale, comprenant la représentation locale obligatoire dite ‘Corporate Secretary’, de siège social et nominee Shareholder (détention des parts pour le compte de tiers).
Des services de gérants-directeurs d’entreprise agréés sont également disponibles.
Services auxiliaires
En plus de fournir des services d’incorporation, domiciliaires et de gestion (directeur nominee), une gamme de services auxiliaires à des prix compétitifs est disponible sur demande. Ces services comprennent, entre autres, la fourniture de lignes téléphoniques dédiées ; une assistance en matière de bureau et de personnel ; du personnel qualifié (temporaire ou permanente) ; une assistance pour les transfert de société, une introduction à des agents immobiliers, des agences gouvernementales et d’autres tiers.
Il n’est pas obligatoire que les sociétés commerciales des îles Vierges britanniques aient des administrateurs résidents des BVI, mais FideCo peut fournir des administrateurs locaux si nécessaire.
La priorité consiste à se conformer à la loi de votre pays de résidence, et s’assurer des obligations de substance économique, et avoir les BVI comme lieu de direction opérationelle.
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