Il n’y a aucune restriction légale sur les investissements étrangers au Portugal et aucune limitation pour rapatrier les bénéfices et les dividendes. FideCo peut constituer et enregistrer des sociétés portugaises et agir en tant que représentant fiscal pour les actionnaires.
Il n’y a aucune restriction légale au Portugal concernant les investissements étrangers. Pour établir une nouvelle entreprise, les investisseurs étrangers doivent suivre les mêmes règles que les investisseurs nationaux, y compris l’enregistrement obligatoire et le respect des obligations réglementaires pour des activités spécifiques. Il n’y a pas d’exigences de nationalité et aucune limitation pour rapatrier les bénéfices ou les dividendes.
Les actionnaires non-résidents doivent obtenir un numéro d’identification fiscale portugais à des fins fiscales. Les résidents de l’UE peuvent obtenir ce numéro directement auprès de l’administration fiscale (en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire désigné); les non-résidents de l’UE doivent désigner un représentant résident portugais pour traiter les questions avec les autorités fiscales.
Les entités commerciales les plus utilisées au Portugal sont la Sociedade por Quotas (LDA), une société à responsabilité limitée, et la Sociedade Anónima (SA), une société anonyme.
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Les sociétés de formes Partnerships sont régis par la Limited Partnerships Act de 1996 ; pour les partenariats généraux, cela suit les dispositions de la common law de l’English Partnership Act, mais les clauses traitant des partenariats limités suivent la législation américaine du Delaware. La législation a été conçue pour faciliter l’utilisation de ces entités dans les investissements et les fonds communs de placement. Il n’y a pas d’exigences de capital minimum ou de ratios dette/capitaux propres prescrits et l’intérêt d’un associé limité dans le partenariat est cessible. Les Partnerships sont exonérés d’impôt mais ne peuvent pas avoir de partenaires d’affaires locaux, une forme d’entreprise reservée aux activités internationales.
Actionnariat étranger à 100 % autorisé – Il est possible de constituer une Lda entièrement détenue par des non-résidents, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques.
Actionnaire et administrateur unique – Une Lda peut être formée par une seule personne qui peut être à la fois le seul actionnaire et le seul administrateur. Dans ce cas, la Lda est tenue d’inclure le mot “Unipessoal” (entrepreneur individuel) dans son intitulé.
Aucune exigence de capital minimum – Il n’y a pas d’exigence de capital minimum pour une société LDA ou pour la succursale d’une société étrangère, mais le capital social doit être divisé en “quotas” d’au moins 1 € chacun.
Adhésion à l’UE – En tant qu’État membre de l’UE, une LDA portugaise offre un accès commercial direct aux autres États membres de l’UE.
La deuxième forme juridique la plus populaire est la Société Anonyme (SA), qui est une société anonyme avec un capital minimum de 50 000 €, dont au moins 30 % doit être libéré lors de la constitution. Le capital est représenté par des actions librement cessibles et au moins cinq actionnaires sont requis pour établir une SA.
Bien que la propriété étrangère à 100 % soit autorisée, les Ldas et les SAs doivent obtenir un numéro d’identification fiscale portugais et les non-résidents de l’UE/EEE doivent désigner un représentant fiscal résident.
FideCo peut vous aider avec l’incorporation d’une Lda portugaise ou d’une SA.
Nous vous conseillons et apportons les services suivants directement ou avec des partenaires :
Veuillez noter que, pour constituer ou enregistrer une entreprise au Portugal, il est nécessaire d’indiquer quelle sera l’activité principale et les activités accessoires éventuelles, de préférence en incluant le code de classification portugais. Un comptable officiel devra être nommé pour l’entreprise et il sera nécessaire d’avoir une adresse de siège social enregistrée.
Pour créer une entreprise portugaise, FideCo aura besoin de tous les détails de la structure de l’entreprise, du nombre d’actionnaires, de directeurs et de gestionnaires, ainsi que d’un projet de statuts de la société.
En plus de l’incorporation de la société, FideCo peut également aider avec:
SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
La fourniture d’un siège social enregistré ( peut être organisée. Le bureau virtuel enregistré avec des services de base, tels que la réception et la notification de la correspondance, comprend une application (Android) avec des notifications en ligne.
SERVICES COMPTABLES
Des services comptables (fournis par un tiers) peuvent être organisés pour la paie et d’autres services connexes.
ORGANE DE GESTION
Dans des circonstances spéciales ou si vous n’êtes pas européen, un gérant / directeur ou administateur peut être temporairement nommé pour faciliter l’ouverture d’un compte bancaire.
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