Un centre financier international de premier plan, Maurice offre transparence, stabilité et efficacité aux investisseurs qui font des affaires en Afrique. FideCo peut vous aider dans tous les aspects de la création d’une entreprise à Maurice et fournir une administration continue.
La principale loi régissant l’enregistrement et le fonctionnement des entreprises à Maurice
est la Companies Act de 2001, qui a été régulièrement amendée pour s’adapter aux changements concernant les entreprises constituées à Maurice et aux bonnes pratiques internationales.
Le registre des sociétés à Maurice dépend du ministère des Finances et du Développement économique, qui administre la Companies Act de 2001, la Business Registration Act de 2002, l’Insolvency Act de 2009, la Limited Partnerships Act de 2011 et la Foundations Act de 2012.
En plus des entreprises locales à Maurice, les entreprises constituées à Maurice dans le but de faire principalement des affaires en dehors de Maurice sont désignées comme des Global Business Companies (GBC). Elles sont régies par la Financial Services Act de 2007, qui simplifie le régime réglementaire et
consolide le cadre législatif du secteur des affaires mondiales.
En tant que centre financier international de premier plan, Maurice maintient un environnement de transparence, de stabilité et de prévisibilité offrant la plateforme idéale aux investisseurs pour faire des affaires. La qualité du service et la disponibilité de professionnels hautement qualifiés sont des composantes clés de cette Juridiction.
Une fois l’entreprise constituée, FideCo fournira ensuite des services domiciliaires continus de la plus haute qualité pour maintenir la bonne réputation de votre entreprise conformément aux exigences locales.
Cela inclut la fourniture d’installations de bureau enregistré et (si nécessaire) des services de nominé (selon les cas et en conformité légale), ainsi que les publicatins annuels des comptes, bilans, etc.
FideCo offre l’expertise nécessaire dans l’administration et la
gestion des entreprises par la suite, y compris pour vous aider en droit des sociétés, à la tenues des assemblées générales, vous fournir des directeurs ou administrateurs locaux et assurer le suivi de la relation avec le client direct ou les actionnaires, ainsi que le suivi de toutes les obligations légales.
Nous fournissons également des administrateurs pour certaines entreprises que nous constituons afin de garantir que l’activitée soit gérée et contrôlées depuis leur lieu d’incorporation. Ce service est souvent combiné avec nos autres services de gestion d’entreprise et/ou nos services domiciliaires.
Nous proposons un soutien administratif complet pour le suivi de votre entreprise, couvrant des solutions intégrales en back-office ainsi que l’assistance en matière de conformité fiscale et réglementaire.
Ceci englobe la gestion de la comptabilité, des ressources humaines, des pensions, des assurances, l’obtention de licences et de permis locaux, la relocalisation d’exécutifs, et des conseils fiscaux spécialisés.
Afin de vous apporter une assistance efficace, nous nous efforçons de comprendre les exigences, les stratégies et les objectifs propres à votre entreprise. Notre engagement est de ne jamais recommander une structure qui ne serait pas validée en cas de controle par les autorités et fiscales, que ce soit à l’étranger ou dans votre juridiction d’origine. FideCo offre des solutions innovantes qui opèrent à la fois de manière pratique et conforme à la légalité pour la réalisation de vos objectifs commerciaux.
Maurice offre un environnement commercial hautement propice à l’investissement et à la création d’entreprises.
La création d’une entreprise et le démarrage d’une activité commerciale à Maurice sont des processus simples et directs.
Le facteur de décision du choix de forme juridique de sociétés à prendre en compte dépend du taux fiscal et réglementaire qui sera appliqué à la fois sur l’activité à Maurice si vous en avez, et la fiscalité sur les activités avec des sociétés hors de Maurice.
Il est donc essentiel d’établir un conseil juridique et fiscal pour déterminer le type de véhicule d’entreprise qui conviendra le mieux à votre situation.
Le choix de la meilleure option dépendra de plusieurs facteurs, notamment :
La loi sur les sociétés de 2001 s’applique à toutes les sociétés, qu’elles soient nationales ou dotées d’une licence d’entreprise mondiale.
La loi sur les sociétés a été régulièrement amendée pour suivre l’évolution des sociétés mauriciennes et des pratiques et normes internationales. D’autres types d’entités commerciales comprennent les partenariats, les entreprises individuelles, les fondations et les succursales étrangères.
Les sociétés peuvent être constituées en tant que société anonyme, société à responsabilité limitée, petite société à responsabilité limitée ou société unipersonnelle. Chaque société est une société anonyme à moins qu’il ne soit indiqué dans sa demande d’incorporation ou dans ses statuts qu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée. Les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas avoir plus de 25 actionnaires. Les sociétés peuvent en outre être autorisées en tant que société nationale ou en tant que Global Business Company (GBC).
Les sociétés locales, “Domestic Companies
Une société locale est utile si vous comptez faire des affaires avec les résidents mauriciens et c’est donc le véhicule privilégié pour investir à Maurice.
Une société incorporée à Maurice peut être détenue à 100 % par des étrangers et il n’y a pas de capital minimum exigé.
Les types de sociétés suivants peuvent être constitués à Maurice :
Société anonyme
Société à responsabilité limitée
Les Global Business Companies (GBCs)
Une société dont les principaux actionnaires sont des citoyens non mauriciens, et qui exerce ses activités principales en dehors de l’île Maurice, et dont la gestion et le contrôle sont exercés à Maurice, a l’obligation d’obtenir une “Global Business Licence” de la Financial Services Commission et d’opérer en tant que Global Business Corporation (GBC).
Pour établir la fiscalité de Maurice sur ces sociétés, il est obligatoire d’avoir une substance à Maurice, directeur, bureaux etc.
Global Business Companies (GBCs)
Companies incorporated in Mauritius for the purpose of doing business primarily outside Mauritius are designated as Global Business Companies (GBCs) and are governed by the Financial Services Act 2007.
Prior to 2018, any resident corporation that proposed to conduct business outside Mauritius could apply to the Financial Services Commission (FSC) for a Category 1 Global Business Licence (GBC1) or a Category 2 Global Business Licence (GBC2).
Les New Global Business License GBL
En novembre 2016, Maurice s’est engagé à mettre en œuvre les normes minimales proposées par l’OCDE en matière de pratiques fiscales préjudiciables, d’abus de conventions fiscales, de déclaration pays par pays et de mécanismes de règlement des différends.
Afin de respecter cet engagement, en août 2018, le Parlement mauricien a approuvé le projet de loi sur les Dispositions Diverses Financières, qui prévoit des modifications proposées au régime fiscal des sociétés disposant de licences d’entreprise mondiale créant ce nouveau statut avantageux.
New Global Business License GBL
In November 2016, Mauritius joined the BEPS Inclusive Framework, which commits signatories to implementing the minimum standards put forward by the OECD on harmful tax practices, tax treaty abuse, country-by-country reporting, and dispute resolution mechanisms.
In order to comply with this commitment, in August 2018 the Mauritian parliament approved the Finance (Miscellaneous Provisions) Bill, which provides for proposed changes to the tax regime for corporations with global business licences.
Les Limited Partnerships
Un Partenariat Limité (LP) mauricien combine les caractéristiques d’une société et d’un partenariat ou association. C’est en sommes une société comme une autre avec la particularité d’étre taxée non pas au niveau de la société mais ce sont les actionnaires qui le sont selon leur pays de résidence. On parle alors de “Transparence fiscale”
A Mauritian Limited Partnership (LP) combines the features of both a company and a partnership that offers a flexible vehicle that is ideally suited to carry out investment activities. It also carries the advantage of being structured as a look-through vehicle for tax purposes if so desired.
An LP is governed by the Limited Partnerships Act 2011. There must be a partnership agreement that is binding upon the partners, setting out the affairs of the partnership and the conduct of its business.
Les Limited Liability Partnerships
Ce type de sociiété est habituellement le véhicule ides cabinet de conseil juridique c’est une Société en Commandite à Responsabilité Limitée (LLP) Et elle combine les caractéristiques d’une société et d’une société en commandite. Elle peut être utilisée pour offrir des services professionnels ou de conseil, ainsi que des services juridiques sous une “Licence Globale de Services de Conseil Juridique”.
La structure d’une LLP offre également la flexibilité de fournir à des individus clés une participation dans l’entreprise sous-jacente sans perturber la propriété des actions d’une société. Cela peut souvent être avantageux pour les entreprises familiales ou privées où les actionnaires sont réticents à diluer leurs participations, mais reconnaissent la nécessité d’offrir des incitations à long terme au personnel.
Limited Liability Partnerships
A limited liability partnership (LLP) combines the features of both a company and a limited partnership. It can be used to offer professional or consultancy services and also legal services under a Global Legal Advisory Services Licence.
An LLP structure also has the flexibility to provide key individuals with a stake in the underlying business without disturbing the share ownership in a company. This can often be advantageous for family-owned or private companies where shareholders are unwilling to dilute their shareholdings but recognise the need to provide long-term incentives to staff.
Les Protected Cell Companies
Une Société à Compartiments Protégés (PCC) est une société qui constitue une seule entité légale mais qui peut être séparée en compartiments, de sorte que les actifs et les passifs de chaque compartiment sont légalement distincts des actifs et des passifs de tout autre compartiment.
Les PCC à Maurice sont régis par la loi dite Protected Cell Companies Act 1999, et sont principalement utilisés pour la détention d’actifs, les opérations de finance structurée, les régimes d’investissement collectif et les fonds fermés, les activités d’assurance et les régimes de retraite externes. Un PCC simplifie l’administration et réduit les coûts d’exploitation.
A Protected Cell Company (PCC) is a company that is a single legal entity but which may be segregated into cells, such that the assets and liabilities of each cell are legally separate from the assets and liabilities of any other cell.
PCCs in Mauritius are governed by the Protected Cell Companies Act 1999 and are mainly used for asset holding, structured finance business, collective investment schemes and closed-end funds, insurance business and external pension schemes. A PCC simplifies administration and reduces costs of operation.
Non. Tout peut être fait par téléphone, e-mail et courrier. Une présence physique n’est pas nécessaire à moins que votre entreprise ne demande un type de licence spécial nécessitant une réunion de la FSC.
Cela dépendra largement de vos circonstances et de l’activité proposée de l’entreprise. Contactez-nous pour une consultation gratuite.
Les entreprises GBC1 existantes, dont les licences avaient été délivrées au plus tard le 16 octobre 2017, furent protégées jusqu’au 30 juin 2021. Les licences délivrées après le 16 octobre 2017 furent protégées jusqu’au 31 décembre 2018. La catégorie GBC2 fut abolie à partir du 1er janvier 2019. Les entreprises GBC2 existantes, dont les licences avaient été délivrées au plus tard le 16 octobre 2017, furent protégées jusqu’au 30 juin 2021. Les licences délivrées après le 16 octobre 2017 furent protégées jusqu’au 31 décembre 2018. Après le 31 décembre 2018 ou le 30 juin 2021 selon le cas, les licences GBC2 expirèrent et les entreprises durent se conformer aux exigences prescrites de la GBL telles que délivrées par la FSC.
Très sûr ! Maurice compte 23 banques et est classée parmi les meilleurs centres financiers internationaux du monde. Elle est considérée comme entièrement conforme par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales. En termes d’emplacement, Maurice sert d’excellent tremplin pour les investissements en Afrique et en Asie.
Les exigences en matière de documentation varieront en fonction du type d’entité que le client souhaite créer. Cela dépendra également de la structure de propriété proposée pour une nouvelle entreprise – qu’elle sera détenue par des particuliers/entités juridiques ou des fiducies. À la demande, FideCo fournira une liste détaillée des exigences afin de simplifier le processus.
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